Conditions générales de vente
- Généralités
Le fournisseur est Vanzeebroeck NV - abrégé en HEVA - BE 0429 166 206.
Ces conditions générales s'appliquent à toutes nos offres, contrats et commandes. Les conditions d'achat du client ne sont applicables que si elles sont explicitement convenues par écrit.
En passant commande auprès de HEVA, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
- Devis
Les devis sont établis minutieusement et sont valables pour une durée limitée. Lorsque les frais, le transport et/ou les prix des matières premières changent, les prix de l'offre peuvent être révisés.
La liste des prix est également considérée comme faisant partie d'une offre et peut donc également évoluer dans le temps. Les changements de prix seront communiqués par écrit.
- Procédure de commande
Afin d'éviter tout malentendu, les commandes doivent être passées par écrit, soit par e-mail, soit par fax, soit via notre site web.
- Production – Marque distributeur (Private label) - Grosses commandes
- Si les produits sont issus d’une production spécifique pour le client, le nombre de pièces peut varier de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée. La surproduction ou la sous-production sera livrée et réglée au prix client applicable.
- Pour les marchandises spécifiques, à la demande du client, produites par Heva ou par des tiers, une facture anticipée sera établie.
- Le pourcentage de la facture anticipée est d’au moins 30%. Tout écart par rapport à cette règle sera indiqué sur le devis. Ce n'est qu'après le paiement de la facture préalable que la commande sera préparée pour la production.
- Pour les commandes importantes d'une valeur supérieure à 20 000 €, un paiement anticipé peut également être demandé avant la livraison, même s'il s'agit d'articles standards.
- Conditions de livraison
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous ferons tout notre possible pour les respecter. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas le droit au client de dissoudre/compenser la commande.
Lors de la commande, le délai de livraison doit être établi de telle sorte qu'il nous permette de livrer dans le délai prévu.
- Conditions de paiement
Toutes les factures sont payables exclusivement par virement sur notre numéro de compte tel que mentionné sur la facture. Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.
Les conditions de paiement figurant sur la facture sont de rigueur, sauf accord écrit contraire. Si le délai de paiement est dépassé, celui-ci sera considéré comme tardif.
Tout montant non payé à l'échéance fera l'objet d'un intérêt légal et d'une clause pénale, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement intégral.
Le taux d'intérêt légal est de 8% par an.
La clause de compensation légale s'élève à 10% et est augmentée de tous les frais de poursuite avec un minimum de 50 €.
Pour plus d'informations sur une facture, veuillez contacter le service comptabilité par écrit : invoice@heva.be, ou, si nécessaire, l'agence de recouvrement concernée.
Limite de crédit : En fonction du montant du paiement du client, une limite de crédit peut être fixée. En cas de mauvais comportement de paiement, cette valeur peut également être mise à zéro afin que le client soit redevable de la livraison.
- Conservation du titre
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
- Plaintes :
Les réclamations relatives à des défauts visibles doivent être expressément notifiées par écrit dans les 8 jours civils suivant la date de livraison.
Si aucune réclamation écrite n'est reçue dans le délai de 8 jours, cela signifie que le client a accepté les articles livrés dans leur intégralité.
Les réclamations pour vices cachés ne sont pas acceptées si elles ne nous sont pas signalées dans les 14 jours suivant leur découverte. Notre responsabilité pour les vices cachés est limitée à une période de 1 an après la livraison.
Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement sur les documents du transporteur. Veuillez toujours envoyer une copie de ces documents à sales@heva.be, si possible accompagnée d'une ou plusieurs photos. Si nos conditions de vente sont départ usine, les dommages liés au transport sont à la charge du transporteur désigné par le client.
Notre responsabilité ne dépasse pas la valeur de la facture des marchandises. Nous nous réservons le droit, en cas de réclamations justifiées, de remplacer la marchandise ou de rembourser la valeur de la facture.
Les retours par le client doivent être effectués dans l'emballage d'origine.
Si le litige résulte d'une erreur du client (ex. sur-commande, ...) le client doit, après notre accord, renvoyer la marchandise en port payé.
- Force majeure:
En cas de force majeure, nous avons le droit, sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution du présent contrat, de le modifier ou même de le résilier en tout ou en partie sans indemnité.
Sont considérés comme force majeure entre autres : la guerre, la guerre civile, les émeutes, l'incendie, la grève, la pandémie, le bris de machine, l'interruption des moyens de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et les restrictions ou interdictions imposées par le gouvernement, ... tant chez le fournisseur que chez ses fournisseurs.
Nous nous réservons le même droit en cas de défaillance, de suspension de paiement, de fermeture ou de liquidation de l'entreprise du client.
- Litiges
Le droit belge est applicable à tous les différends et litiges découlant des présentes conditions de paiement.
Si le litige ne peut être réglé à l'amiable, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
